« LES PERSONNELS DOMESTIQUES…L'ETAT A PREVU UN REGIME TRES GENEREUX POUR EUX »

La prise en charge des personnels domestiques a la CNPS grâce aux cotisations imposées a des entreprises et aux employeurs. Depuis quand cette mesure existe-t-elle et comment vous avez réussi à la mettre en place ?

C'est une mesure qui procède de la législation ancienne, mais nous avons voulu la remettre au goût du jour, parceque nous avions noté un faible engouement chez cette catégorie d'employeurs à immatriculer ces personnels d'un type particulier.

Ces cotisations étaient dans la loi, mais n'étaient pas assorties de sanctions…

Disons que c'est quelque chose à laquelle, on n'avait pas toujours mis assez d'emphase, mais toutes les sanctions prévues à l'égard de quelque employeur que ce soit sont prévues. Mais là, nous avons pensé à la suite de certaines réclamations et le constat montrant que le personnel domestique est très peu immatriculé et donc très peu couvert. Dans notre plan stratégique, nous avons pensé de mettre plus d'accent dessus pour les cinq prochaines années, à compter de Septembre 2022.

Si le personnel de maison est très peu immatriculé, cela signifie qu'il n'était déclaré…

Tout à fait. Cela procède peut-être de certains aspects culturels. Certains pensent qu'en employant un proche de la famille, ou quelqu'un dont l'emploi n'est pas véritablement stable, cela n'est pas nécessaire de l'immatriculer. Eh bien, nous sommes là pour leur rappeler que, quel que soit la durée que passerait un employé de maison dans son domicile, ils doivent le déclarer à la CNPS et payer les cotisations y relatives. C'est une campagne que nous menons depuis septembre 2022, et nous espérons que les camerounais comprendront l'intérêt d'immatriculer ces personnels.

Est-ce que cette déclaration est respectée ?

Précisons que, dans les domiciles, nous avons à faire aux personnels de maison. Ici, c'est l'individu qui se transforme en employeur. Si vous avez un domestique chez vous, par le fait même, vous êtes employeur, et le domestique, est le travailleur ; par conséquent, vous êtes dans l'obligation de le déclarer et payer ses cotisations sociales.

Quels sont les chiffres en votre possession et avez-vous l'impression de réussir ?

Le projet a commencé un peu timidement, nous sommes à plus de 500, mais je ne doute pas que d'ici la fin 2023, nous ayons des chiffres un peu plus éloquents. Beaucoup de membres du gouvernement et les parlementaires nous accueillent, pour mieux comprendre ; plusieurs ont déjà immatriculé leurs personnels domestiques. Notre objectif étant de toucher d'abord la haute classe sociale; c'est elle qui doit montrer l'exemple, ensuite continuer progressivement par paliers vers les simples employeurs qui sont surtout les femmes. C'est assez paradoxal, puisque c'est généralement les femmes qui emploient le personnel domestique; c'est elles qui recrutent; ces personnels se substituent plus ou moins à elles dans l'entretien du domicile ou le suivi des enfants, parfois, nous constatons que, hélas, les femmes ne s'empressent pas toujours à immatriculer leurs personnels domestiques. Avec la campagne d'explication, nous pensons que la mousse prend et de plus en plus, les gens en prennent conscience et se livrent à l'immatriculation tant attendue par tous.

Avez-vous pris des mesures attractives pour amener ces employeurs à immatriculer leurs employés de maison, ou le défaut d'immatriculation est assorti de sanction?

Nous n'avons pas pris des mesures incitatives particulières, c'est la loi; il faut l'appliquer. Si le défaut d'immatriculation est assorti des sanctions que nous n'avons pas encore appliquées, c'est parceque nous voulons d'abord épuiser la communication. Ce sont des sanctions applicables à tout employeur tel que les majorations de retard; nous pouvons même saisir les salaires auprès d'une banque et même, s'agissant des fonctionnaires, saisir leurs comptes ou les biens, s'il est établi que le concerné ne s'est pas acquitté de ses obligations. On ne va pas en arriver là je l'espère, à la fois pour l'honorabilité de ces personnes et pour la paix sociale. Mais, nous pensons que avec beaucoup d'explications, nous allons recruter un grand nombre au grand bonheur de ces personnels qui sont souvent abandonnés. En effet, c'est un métier parmi les plus difficiles du fait que ces employés sont généralement exposés aux accidents domestiques; et parfois, à un certain âge, on ne peut plus travailler…et qu'est-ce qu'on fait quand on n'a plus de salaire ? Il leur faut donc une pension retraite et lorsqu'il survient un accident de travail, comme cela est régulièrement le cas, la Cnps peut les couvrir lorsqu'ils ont les enfants. La Cnps peut leur payer les prestations familiales. Au regard de ce qu'ils payent et ce que la Cnps leur reverse, on en conclut que l'Etat a prévu un régime très généreux pour eux.

En quoi consistent ces prestations familiales ?

Nous payons l'allocation familiale pour les enfants scolarisés, 2800 frs par enfant chaque mois. Lorsque la femme est en maternité, nous payons les frais de la maternité, les frais de naissance qui couvrent une partie des médicaments. Lorsque le personnel est en invalidité pour un accident de travail assez grave, nous payons la pension d'invalidité ou l'allocation d'invalidité selon le cas. Ce sont des prestations assez lourdes.

Qu'en est-il de la retraite ?

Cela entraine des montants assez consistants, pas seulement la retraite, toute leur vie et même après leur départ, à leurs ayants droits, les enfants jusqu'à la majorité. Tout le monde a intérêt à les immatriculer, c'est un régime qui est extrêmement favorable. Vous avez des taux par catégories des types de risques professionnels. Le taux le plus faible c'est 1,75% du salaire cotisable alors que pour ceux qui ont un risque important, c'est 5%.

Quelles sont les coûts de cotisations mensuelles pour un employeur ?

Les coûts sont évalués selon les salaires. A supposer un salaire d'un domestique qui s'élève à 100.000 frs mensuel, en additionnant les risques professionnels, les prestations familiales et la pension, on se retrouve dans les 17,1% du salaire cotisable soit 17.150 fcfa donc 4,2% à la charge de l'employé et les 13% restants pour l'employeur.

Peut-on dire que les employeurs autant que les employés sont conscients de ce bénéfice, ou observe-t-on une réticence basée sur des habitudes de longue date ?

On observe une certaine réticence paradoxalement, de la part de ce personnel. Mais nous pensons qu'avec le temps, ils comprendront. Admettons pour les femmes qui sont à la maternité qu'on vous prélève 4200 fcfa de votre salaire par mois, et que vous avez deux enfants uniquement au titre des allocations, vous êtes déjà gagnant puisque vous avez 5600 fcfa tous les mois Prenons le cas de celui qui a plusieurs enfants, cela peut même équivaloir au salaire mensue. Donc l'explication qu'on leur apporte permettra de vaincre cette réticence qui est souvent spontanée.